Conditions Générales de Vente (CGV) pratiquées par Nanilaine SCOMM:
ATTENTION : Information claire, compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication utilisée.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à toutes commandes passées par toute partie souhaitant réaliser un achat (ci-après dénommée l’ « Acheteur ») par l’intermédiaire du Site Internet auprès de Nanilaine SCOMM (ci-après dénommée le « Vendeur ») et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces Conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.
Pour passer commande, l’Acheteur doit être âgé de dix-huit (18) ans au moins et disposer de la capacité juridique
En passant commande sur le Site Internet, l’Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L’Acheteur coche, pour ce faire, la case prévue à cet effet « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ».
Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il incombe à l’Acheteur de les consulter régulièrement, car les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du Contrat.
Sauf preuve contraire, l’Acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions générales de vente.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter en complétant le formulaire prévu à cet effet.
2. Identité de l’entreprise (n° BCE et nom commercial), adresse géographique, n° téléphone et fax et adresse mail
NANILAINE
AV DU FOND DU DIABLE 43
1310 LA HULPE
BCE 0779674815
Pour contacter Nanilaine :
Téléphone : +32(0)479 702 275
Adresse e-mail : NANILAINE.TRICOT@GMAIL.COM
3. Conclusion du contrat
Confirmer le processus de commande
Le Vendeur offre via son Site Internet la possibilité d'acheter les produits qui y sont proposés. Les présentes Conditions générales visent à arrêter les modalités relatives à la vente par l'intermédiaire du Site Internet entre le Vendeur et l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la rétractation.
Sauf disposition écrite contraire, les offres figurant sur le Site Internet s'entendent à titre informatif seulement, et sont par conséquent toujours formulées sans engagement. En outre, les offres s'entendent toujours dans la limite des stocks.
L'Acheteur a la possibilité, dans le cadre de la boutique en ligne, de sélectionner des produits déterminés parmi l'offre en ligne du Vendeur, dans la quantité souhaitée, et de les rassembler dans un panier d'achats électronique en cliquant le bouton « Ajouter au panier ».
L'Acheteur obtient alors un récapitulatif du contenu de son panier d'achats et peut finaliser la commande en appuyant sur le bouton « Passer à la caisse ». L'Acheteur devra ensuite compléter l’intégralité des données requises et en confirmer l'exactitude en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».
Enfin, l’Acheteur procède au paiement par l'un des différents moyens de paiement proposés:
Par voie électronique sur le site : Mastercard, Visa et American Express.
Par virement bancaire.
En espèces au moment de l'enlèvement au siège de Nanilaine.
Chaque commande passée engage l'Acheteur dans son intégralité. Toute commande ne sera toutefois acceptée par le Vendeur que par la Confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur (« Confirmation de la commande »). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande sera considérée comme ayant été traitée et approuvée par le Vendeur à partir du moment où l'Acheteur en a reçu confirmation de sa part par courrier électronique. Après l'envoi du message électronique, un contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est formé entre le Vendeur et l'Acheteur.
Les inexactitudes éventuelles ou alléguées figurant dans cette confirmation de commande devront être notifiées au Vendeur par l'Acheteur par écrit sous 8 jours à compter de la date d'envoi de ladite confirmation de commande, sous peine de forclusion.
4. Information sur les produits
Les représentations visuelles des produits figurant sur le Site Internet ne sont destinées qu’à des fins d’illustration. Le Vendeur met tout en oeuvre afin de reproduire précisément les couleurs mais ne peut garantir que le rendu de celles-ci sur l’écran d’ordinateur de l’Acheteur correspond exactement à la couleur des produits.
Bien que le Vendeur mette tout en oeuvre pour être le plus précis possible, les poids, mesures, contenu, dimensions et mensurations repris sur le Site Internet peuvent diverger quelque peu avec ceux des produits commandés.
5. Disponibilité des produits
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En cas de difficulté d’approvisionnement ou si les produits commandés ne sont plus en stock, le Vendeur en informe l'Acheteur le plus rapidement possible par courrier électronique. Le Vendeur se réserve également le droit d’informer l’Acheteur sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si l’Acheteur ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, le Vendeur remboursera tout montant éventuellement versé suivant la même méthode de paiement que celle utilisée par l'Acheteur lors de sa commande.
6. Prix
Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et s'entend toutes taxes comprises.
Les prix sont les prix en vigueur au jour de l'offre sur le Site Internet. Sauf mention contraire, les frais d'expédition ne sont pas inclus. Ils font l’objet d’une note de frais séparée et sont fonction des conditions tarifaires de Bpost applicables au moment de la commande. Pour plus d’informations, l’Acheteur peut se renseigner via le lien suivant : http://www.bpost.be/site/fr/calculez-le-tarif-pour-vos-paquets
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation de commande aura déjà été envoyée, à l'exception des cas décrits ci-dessous.
Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous les efforts du Vendeur afin de s’assurer que les prix indiqués sur le Site sont exacts. Si le Vendeur décèle une erreur dans le prix du ou des produit(s) que l’Acheteur a commandé(s), il l’en informera dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit d'annuler cette commande. Si le Vendeur n’est pas en mesure de contacter l’Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par celui-ci lors du processus de commande, le Vendeur considèrera la commande comme annulée, en informera l’Acheteur par écrit et lui remboursera l'intégralité des montants payés.
Le Vendeur n’est pas tenu de vendre à l’Acheteur un produit à un prix inférieur incorrect (et ce même après lui avoir envoyé la Confirmation de livraison), si l'erreur est manifeste et sans ambigüité et si l’Acheteur est raisonnablement en mesure de l'identifier comme telle.
7. Modalités de paiement
Le Vendeur veille à ce que les paiements effectués par l'intermédiaire du Site Internet se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. Pour ce faire, le Vendeur recourt aux services de paiement sûr et fiable de Stripe.
L'Acheteur paie le prix au moment où il passe sa commande. Il s'acquitte de son obligation de paiement, au choix:
Par voie électronique sur le site : Mastercard, Visa et American Express.
Par virement bancaire.
En espèces au moment de l'enlèvement au siège de Nanilaine.
Le paiement du prix intégral a lieu au moment où la commande est passée. L'envoi de la commande par le Vendeur n'a lieu qu'après qu’il ait reçu le paiement intégral.
En cas de non-paiement, si le paiement n'est pas réalisé dans le délai imparti, ou en cas d'autres types de problème de paiement, l'intégralité des montants dus au Vendeur sont exigibles de plein droit. Le montant dû est également majoré de plein droit d'intérêts annuels à hauteur de 7% du montant total initial.
8. Livraison des produits
8.1. Lieu de livraison et frais
Au cours du processus de commande, l’Acheteur peut choisir de retirer gratuitement le(s) produit(s) commandé(s) au siège social du Vendeur ou de faire livrer le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse indiquée pendant la commande. Dans le second cas, les frais de livraison feront l’objet d’une note de frais séparée. Les frais de livraison et sont fonction des conditions tarifaires de Bpost applicables au moment de la commande. Pour plus d’informations, l’Acheteur peut se renseigner via le lien suivant : http://www.bpost.be/site/fr/calculez-le-tarif-pour-vos-paquets
Le service de livraison pour les produits proposés sur le Site Internet est disponible en Belgique uniquement.
8.2. Délais
Les produits commandés sont livrés dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous trente (30) jours à compter de la réception de la Confirmation par message électronique, conformément à l'article 3.
8.3. Modalités de livraison
Le Vendeur n'a l’obligation de livrer que si le paiement intégral de la commande a été reçu. S'il n'est pas possible pour le Vendeur de livrer les produits dans le délai ou dans les quantités indiqué(es), il en informe l'Acheteur par écrit, faute de quoi l'Acheteur peut résilier le Contrat.
Un retard dans la livraison de produits ne peut en aucun cas rendre nulle de plein droit une commande et/ou entraîner la résiliation de plein droit du Contrat ou avoir de plein droit pour conséquence le paiement d'une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Il est requis de l’Acheteur, ou d’un tiers qu’il aura désigné, qu’il procède à la réception des produits livrés par le Vendeur au moment et à l’endroit indiqués lors de la commande. L'Acheteur signe le bon de livraison, accusant ainsi réception des produits livrés.
Si personne n'est disponible à l'adresse de l'Acheteur pour prendre réception de la livraison, un message d'absence est laissé. L'Acheteur peut alors retirer les produits commandés au bureau de poste indiqué ou prendre contact avec BPOST afin de convenir d'un nouveau rendez-vous pour la distribution.
Si la commande n'a toujours pas pu être livrée, pour des raisons non imputables au Vendeur, après un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle la commande de l’Acheteur était disponible en vue de sa livraison, le Vendeur considèrera que l’Acheteur souhaite mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, le Vendeur remboursera tous les montants versés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux que nous vous proposons), dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où le Contrat sera considéré comme étant résilié.
Le Vendeur est autorisé à facturer à l’Acheteur les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du Contrat.
Les défauts visibles au niveau de l'emballage extérieur ou d'autres problèmes éventuels en relation avec la livraison doivent être mentionnés sur le bon de transport ou notifiés par écrit par courrier recommandé adressé au Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires, en incluant une description détaillée du défaut et en indiquant le choix d’un remboursement ou d’un échange. Le produit concerné doit également être renvoyé au Vendeur dans ledit délai de trente (30) jours calendaires.
Nonobstant les dispositions précédentes, l'utilisation des produits livrés par l'Acheteur vaut acceptation et prise de possession irrévocable.
9. Transfert des risques
Les risques liés au produit sont placés sous la responsabilité de l’Acheteur au moment de la livraison au sens de l’article 8. La propriété des produits est transférée au moment où le Vendeur reçoit le paiement intégral de tous les montants dus, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si celle-ci intervient à une date ultérieure.
10. Garantie :
L’Acheteur a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie.
La responsabilité et la garantie du Vendeur s'entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet.
Le Vendeur est responsable des vices cachés et des défauts techniques relatifs aux biens achetés se manifestant sous deux (2) ans à compter de la date de livraison. Si un vice ou défaut se manifeste dans ce délai, le Vendeur remplace ou répare le produit, au choix de l'Acheteur. Pour pouvoir invoquer cette garantie, l'Acheteur notifie les vices ou défauts au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de soixante (60) jours après que l'Acheteur aura constaté ou aurait dû constater lesdits vices ou défauts. Il devra retourner le produit défectueux dans ce même délai de soixante jours au Vendeur. Cette garantie ne vaut que pour les produits achetés par un consommateur domicilié en Belgique.
Le Vendeur ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur :
- si ce dernier n'a pas utilisé les produits conformément à leur destination ;
- si le produit concerné a été adapté, ajusté, modifié ou réparé ;
- si le produit en question a été endommagé par l'Acheteur délibérément ou par négligence ;
- si le produit présente des défauts qui sont la conséquence de l'usure normale.
11. Droit de rétractation
L’Acheteur a le droit de renoncer à un achat sous quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la livraison physique du bien à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa volonté d’annuler le contrat via une déclaration sans équivoque (par ex. envoyée par courrier ou par e-mail). Ceci peut également être fait par le biais d'une déclaration dénuée d'ambigüité par laquelle le client expose sa décision de se rétracter du contrat ou par l'utilisation du formulaire prévu à l'annexe 2 du livre VI du code de droit économique. Afin de se conformer au délai de rétractation, l’Acheteur doit envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.
Un remboursement est accordé après que les produits aient été réceptionnés et contrôlés par le Vendeur. L'Acheteur supporte tous les frais exposés directement à la suite d’un tel renvoi
Lorsque l’Acheteur se rétracte du Contrat, le Vendeur lui rembourse tous les paiements qu’il a effectués à ce moment précis, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels engendrés par le choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher choisi par nous), sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant celui où le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter du contrat. Sauf recommandation contraire de l’Acheteur, le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci au moment de la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur est seul responsable de la dépréciation des biens qui résulterait de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En plus des cas exposés dans l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation si :
- les produits livrés ont été réalisés sur mesure suivant les instructions et les souhaits de l'Acheteur ;
- les produits livrés sont de nature personnelle ;
- les produits livrés peuvent s'abîmer, se gâter, se corrompre, pourrir ou vieillir ;
- les produits livrés sont incomplets, endommagés, souillés, ou ont été utilisés de façon notable par l'Acheteur.
En cas de renvois excessifs de commandes par l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de refuser de futures commandes.
12. Loi applicable et for compétent
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’Acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.
13. Lien sur le Site Internet ou dans les présentes Conditions
Si le Site Internet du Vendeur contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement soumis à titre d’information, sans que le Vendeur n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisances résultant de l’utilisation de ces liens.
14. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
15. Transfert des droits et obligations
Le Vendeur peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise. Cette éventuelle cession ne portera pas préjudice aux droits qui, le cas échant, sont reconnus à l’Acheteur en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties que le Vendeur a pu lui accorder.
L'Acheteur ne peut pas céder le Contrat ou quelque partie du Contrat que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite du Vendeur.